Les 4 documents obligatoires pour vendre
Quel que soit l'acheteur, particulier ou professionnel, quatre documents sont indispensables le jour de la vente :
- La carte grise (certificat d'immatriculation) au nom du vendeur, barrée le jour de la vente avec la mention « vendu le [date] à [heure] » et votre signature.
- Le certificat de cession, formulaire cerfa n° 15776, rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties.
- Le certificat de situation administrative (aussi appelé certificat de non-gage), daté de moins de 15 jours, à obtenir gratuitement en ligne.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, uniquement pour une vente à un particulier.
À cela s'ajoutent, sans être obligatoires, le carnet d'entretien, les factures de réparations et le double des clés : ils rassurent l'acheteur et soutiennent le prix.
La carte grise : comment la barrer correctement
La carte grise doit être au nom du vendeur, à l'adresse actuelle. Le jour de la vente, vous la barrez d'un trait en diagonale, vous inscrivez « vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM » et vous signez. Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous le remplissez au nom de l'acheteur : c'est ce coupon qui lui permet de circuler pendant un mois, le temps de refaire la carte grise.
Attention à deux pièges fréquents : une adresse qui n'est plus à jour (le changement d'adresse est gratuit sur l'ANTS et doit être fait avant la vente) et un cotitulaire mentionné sur la carte grise (les deux titulaires doivent signer la cession).
Le certificat de cession cerfa 15776
Le certificat de cession officialise le transfert de propriété. Il se remplit en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie. On y reporte l'identité du vendeur et de l'acheteur, les caractéristiques du véhicule (immatriculation, numéro VIN, kilométrage) et la date et l'heure précises de la vente.
Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans un délai de 15 jours. Cette déclaration vous protège : elle transfère officiellement la responsabilité du véhicule. Tant qu'elle n'est pas faite, les amendes de l'acheteur peuvent vous parvenir. La déclaration génère un code de cession, à transmettre à l'acheteur pour sa demande de carte grise.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Ce document gratuit atteste que rien ne s'oppose à la vente : pas de gage inscrit par un organisme de crédit, pas d'opposition (amendes impayées, saisie, véhicule signalé volé). Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Vous l'obtenez en quelques minutes sur le site officiel HistoVec ou via le téléservice du ministère de l'Intérieur, avec votre numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise. Si le certificat mentionne un gage ou une opposition, la vente est bloquée tant que la situation n'est pas régularisée : consultez notre guide sur la vente d'une voiture gagée ou avec un crédit en cours.
Le contrôle technique : obligatoire ou pas ?
Pour vendre à un particulier un véhicule de plus de 4 ans, vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois s'il impose une contre-visite). Sans lui, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Pour vendre à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique n'est pas exigé. C'est l'une des raisons pour lesquelles les vendeurs de véhicules dont le contrôle arrive à échéance, ou s'annonce défavorable, se tournent vers le rachat professionnel : la vente reste parfaitement légale, sans frais de contrôle ni de contre-visite.
Les cas particuliers qui bloquent souvent
- Succession : pour vendre le véhicule d'un proche décédé, il faut y ajouter un acte de notoriété ou une attestation des héritiers, et l'accord de tous.
- Carte grise perdue ou volée : demandez d'abord un duplicata sur l'ANTS (comptez quelques jours) ; on ne peut pas vendre sans carte grise, sauf cas très encadrés de véhicule destiné à la destruction.
- Cotitulaire séparé ou éloigné : sa signature reste obligatoire sur le certificat de cession.
- Véhicule au nom d'une société : ajoutez un extrait Kbis de moins de 3 mois et le tampon de la société, avec la signature du représentant légal.
- Adresse non à jour après un déménagement : faites le changement d'adresse en ligne avant de vendre, il est gratuit.
Qui fait quoi quand vous vendez à un professionnel
Quand vous vendez à un professionnel du rachat comme RachatCash, la charge administrative change de camp : le conseiller prépare le certificat de cession, vérifie la situation administrative du véhicule, contrôle la cohérence de la carte grise et déclare la cession. Vous fournissez la carte grise, votre pièce d'identité et le véhicule ; il s'occupe du reste, y compris des démarches de réimmatriculation qui ne vous concernent plus.
Ce transfert de paperasse, ajouté au paiement par virement instantané reçu avant la signature, explique pourquoi tant de vendeurs préfèrent cette voie à l'annonce entre particuliers.